Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? Question-réponse Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Chaque année Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Commune concernée en Île-de-France Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Autre commune Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Après travaux modificatifs Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Commune concernée en Île-de-France Type de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer : les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Autre commune Type de travauxLe propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)La notification doit indiquer : les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisésLe locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Textes de référence Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) Liste des communes concernées en Île-de-France Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44 Fixation de loyers Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Modèle de document Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Pour en savoir plus Catégories des logements soumis à la loi de 1948 Legifrance Communes concernées en Île-de-France Legifrance