Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A Fiche pratique Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A. Tout replier Tout déplier Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ? Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1ClassementDésignationCaractéristiquesA1 - 1°Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objetA1 - 2°Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnementPermet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 3°Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulairePermet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 3° bisArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centralePermet de tirer plus de 11 coups sans recharger.Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.A1 - 3° terArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueSystème d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacitéA1 - 3° quaterArme à feu d'épaule à répétition manuellePermet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 4°Arme à feu à canon rayé et ses munitionsLe projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.A1 - 5°Arme à feu à canon lisse et ses munitionsLe calibre des munitions est supérieur à 8.À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.A1 - 6°Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mmCes munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.A1 - 7°Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1A1 - 8°Système d'alimentation d'arme de poingLe système d'alimentation contient plus de 20 munitions.A1 - 9°Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaireLe système d'alimentation contient plus de 30 munitions.A1 - 9° bisSystème d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centraleLe système d'alimentation contient plus de 10 munitions.A1 - 9° terSystème d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centraleLe système d'alimentation contient plus de 30 munitions.A1 - 10°Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.A1 - 11°Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coupLa transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.A1 - 12°Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueLa longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.A1 - 13°Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie )Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.A1 - 14° Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. Attention : Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous aviez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis. Quelles sont les armes classées en catégorie A2 ? Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade. Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif…) ? Tireur sportifUn tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis.Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré. À noterEn cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.Autre personneCertaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel. Quelles sanctions risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie A sans en avoir l'autorisation ? Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée : Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Textes de référence Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : article R312-21 Conditions de délivrance de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A et B Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29 Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour certains collectionneurs (article R312-27) Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36 Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les experts judiciaires agréés Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1 Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les tireurs sportifs (article R312-40) Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions Services en ligne et formulaires Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice Questions ? Réponses ! Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Qui peut porter et transporter une arme ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Et aussi Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) Loisirs - Sports - Culture Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation) Loisirs - Sports - Culture Armes de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs - Sports - Culture Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs - Sports - Culture