Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? Question-réponse Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?Nous faisons le point sur la réglementation. Attention : Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence. Tout replier Tout déplier Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ? En transformant un local en logement, vous changez sa destination.Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie. Où s’adresser ? Mairie En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Changement de destination Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*12 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*12 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ? La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant : Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n° 10517 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination. Où s’adresser ? Centre des impôts fonciers et cadastre Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ? Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination. Votre projet respecte la destination de l’immeuble Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété. Votre projet ne respecte pas la destination de l’immeuble Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires. Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16 Travaux nécessitant un permis de construire Code de l'urbanisme : articles *R421-17 Travaux nécessitant une déclaration préalable Code général des impôts : article 1406 Déclaration de changement du local Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Et aussi Travaux Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Permis de construire Logement