Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Union libre > Conséquences de l'union libre (concubinage) Fiche pratique Conséquences de l'union libre (concubinage) Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe. Tout replier Tout déplier Droits et devoirs des concubins Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin. À savoir En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée. Logement Logement loué Un seul des concubins a signé le bail Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.Il n'a pas à régler les loyers impayés. Les 2 concubins ont signé le bail Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord. Logement acheté Logement acheté par un seul concubin Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement. Logement acheté par les 2 concubins Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente. Biens des concubins Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.Vos patrimoines sont séparés.Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque. À noterEn cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.Vos dettes restent aussi personnelles.Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire. Impôts Déclaration des revenusChacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. À noterquand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.Impôt sur la fortune immobilièreSi vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun. Naissance d'un enfant Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance. Assurance maladie Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel. Prestations familiales Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage. À savoir pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte. Aides sociales Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources : Allocation aux adultes handicapés (AAH) Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS)Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2. Succession Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Pension de réversion En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion. À noterSi vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Code civil : articles 316 à 316-5 Filiation Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Champ d'application des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2 Règles d'allocation et d'attribution des prestations Questions ? Réponses ! Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? Et aussi Autorité parentale en cas de séparation des parents Famille - Scolarité Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents Famille - Scolarité Pour en savoir plus Couples en Europe Notaires d'Europe