Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration de succession Formulaire Déclaration de succession Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? Droits de succession - Déclaration Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?