Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ? Question-réponse Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ? Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France. Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation). Nous vous présentons les informations à connaître. Internet Appli Professionnel habilité Vidéo - Résumé de la démarche Tout replier Tout déplier Préparer les documents pour demander la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.Vous devez avoir vos identifiants FranceConnect. Attention : Si vous n'avez pas de compte FranceConnect, vous pouvez mandater une tierce personne afin qu’elle fasse la démarche pour vous ou demander à un professionnel habilité (attention, cette prestation peut être payante). Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. À savoir Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec le numéro de formule du certificat d’immatriculation (CI) et la date d'émission du CI. Lors de l'instruction de votre demande, une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants pourra être demandée : Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette Estimer le coût de la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoir Pour les véhicules à 2 ou 3 roues de moins de 50 cm3, la taxe est fixée au montant forfaitaire de 11 € Faire la démarche sur internet La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS : Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv.La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :Vous devez effectuer les actions suivantes. Tout replier Tout déplier Ajouter éventuellement un cotitulaire Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires. Payer la taxe Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire. Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois. Recevoir la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.Des frais de service vous seront demandés. Tout replier Tout déplier Préparer les documents Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Formulaire cerfa n°13750 Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Estimer le coût de la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. À savoir Pour les véhicules à 2 ou 3 roues de moins de 50 cm3, la taxe est fixée au montant forfaitaire de 11 € Faire réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité Où s’adresser ? Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité. Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour demander l'immatriculation de votre véhicule : Sur le site internet de l'ANTS Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv Chez un professionnel de l'automobile habilité. Textes de référence Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Services en ligne et formulaires Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Téléservice Suivre la demande de certificat d’immatriculation Téléservice Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire Questions ? Réponses ! Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? Et aussi Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf Transports - Mobilité Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur