Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? Question-réponse Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. Annexe permanente Annexe provisoire Tout replier Tout déplier Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ? Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ? Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Cas général Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe : Annexe jusqu'à 5 m² Où s’adresser ? Mairie L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR En main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place) Ou par lettre RAR Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Annexe de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place) Ou par lettre RAR Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Secteur protégé Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe : Annexe jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place) Ou par lettre RAR Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Annexe de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place) Ou par lettre RAR Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Cas général Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : Maison individuelle Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre type de bâtiment Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À Paris Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée : Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Accéder au service en ligne Ville de Paris Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ? L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Simulateur Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive. Accéder au simulateur Ministère chargé des finances Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Tout replier Tout déplier Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ? Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ? L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité. Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ? L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive. Attention : Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier. Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...). Attention : Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*421-1 Constructions nouvelles soumises à PC Code de l'urbanisme : article R*421-2 Constructions dispensées de formalité Code de l'urbanisme : article R*421-5 Constructions temporaires dispensées de formalité Code de l'urbanisme : article R*421-7 Constructions temporaires en site protégé Code de l'urbanisme : article R421-9 Constructions nouvelles soumises à DP Code de l'urbanisme : article R421-11 Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé Code de l'urbanisme : article R111-17 Règles de distance par rapport au terrain voisin Code civil : articles 675 à 680 Règles de distance d’une ouverture Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Taxe d'aménagement Code général des impôts : article 235 ter ZG Taxe d'archéologie préventive Services en ligne et formulaires Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur Questions ? Réponses ! Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Et aussi Installation ou construction d'une piscine privative Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections Taxe d'aménagement (TA) Logement Taxe d'archéologie préventive (TAP) Fiscalité