Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.Nous faisons le point sur l'offre d'achat. Tout replier Tout déplier Comment est rédigée l'offre d'achat d'un bien immobilier ? L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants : Désignation du bien Date de l'offre Prix fixé par l'acheteur Durée de validité de l'offrePour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes : Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...) Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente Date d'entrée dans les lieux souhaitée Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenirVous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail. Attention : Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable. Quelle est la durée d'une offre d'achat d'un bien immobilier ? La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).Passé ce délai, l'offre n'est plus valable. Attention : Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge. Devez-vous verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature de l'offre d'achat d'un bien immobilier ? Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle. Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ? Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat d'un bien immobilier ? Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités : Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat) Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur. Attention : Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé. Textes de référence Code civil : articles 1113 à 1122 Offre et acceptation Code civil : article 1583 Obligations des parties Code civil : article 1589-1 Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent Questions ? Réponses ! Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Logement Acte de vente d'un logement existant Logement