Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel > Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Question-réponse Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?Nous faisons un point sur la réglementation. L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté. Tout replier Tout déplier Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? Congés pour raisons familialesL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Congé maternité Congé parental d'éducation à temps partiel Congé paternité Congé d'adoption Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé proche aidant Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfantCongés liés à la formationL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Congé mutualiste de formationArrêt de travail pour accident ou maladie professionnelleL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident du travail Maladie professionnelleAutres situationsL'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Congés payés annuels Congé de solidarité internationale Congé de représentation Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise Projet de transition professionnelle Réserve opérationnelle Embauche après un contrat d'apprentissage Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage Préavis non réalisé à la demande de l'employeur. Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein. Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident de trajet Maladie non professionnelle Activité partielle (chômage partiel) Congés pour création ou reprise d'entreprise Congés sans solde Congé sabbatique Grève Mise à pied À savoir En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté. Textes de référence Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement (1234-9) Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Contrat d'apprentissage (L6222-16) Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11) Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant (L1225-67) Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Congé de maternité (article L1225-24) Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2) Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7) Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 Congé parental d'éducation (L1225-54) Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 Congé de présence parentale (L1225-65) Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 CPF de transition professionnelle (L6323-17-4) Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale (L3142-68) Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 Stage (article L1221-24) Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 Congé de solidarité familiale (L3142-12) Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13 Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55) Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle (chômage partiel L5122-1) Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 Congé sabbatique (L3142-28) Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 Congé de proche aidant (L3142-21) Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 Congé mutualiste de formation (L3142-37) Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 Congé de représentation (L3142-62) Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82) Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 Réserve opérationnelle (L3142-94-1) Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4) Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4 Transfert du contrat de travail (L1224-3) Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 Congé d'adoption (L1225-42) Services en ligne et formulaires Comment déternimer l'ancienneté du salarié ? Téléservice Et aussi Indemnité de licenciement du salarié en CDI Travail - Formation