Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Question-réponse Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Cas général Remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). Attention : contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies : Formulaire n°1993-PART-D-SD Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Carte grise obtenue dans le pays étranger Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule Justificatif de son domicile en FranceUne traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique. Vous n'avez pas besoin du quitus. Textes de référence Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires Services en ligne et formulaires Demande de quitus fiscal Formulaire Questions ? Réponses ! Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Pour en savoir plus Importation en France d'un véhicule Ministère chargé des finances