Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Alternance > Contrat de professionnalisation Fiche pratique Contrat de professionnalisation Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. Avant 21 ans Entre 21 ans et moins de 26 ans À partir de 26 ans Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ? Employeur privé Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Entreprises d'armement maritime Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Employeur public Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes : Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un CUI. Comment conclure le contrat de professionnalisation ? Établissement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.Le contrat peut prévoir une période d'essai.Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Dépôt du contrat de professionnalisationL’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Pour en savoir plus Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.ExempleLe contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ? Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ? La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas. Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation. CDD Durée initiale du contrat Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Renouvellement du contrat Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formationLa durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée est au moins égale à 6 mois. CDI L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelRappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI. Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ? La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 1 026,86 €.Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du Smic, soit actuellement 1 213,57 € .En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril. Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formationLes actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. Attention : La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Durée de la formationLe temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD.La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.RappelRappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.Carte nationale des métiersUne carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.Cette carte peut donner les avantages suivants : Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports. Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non. Cas général Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. ETT, AI ou groupement d'employeurs Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Les missions du tuteur sont les suivantes : Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. Cas général L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes. ETT, AI ou groupement d'employeurs Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Comment est choisi le tuteur ?Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Comment est choisi le tuteur ?L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Quelles sont les conditions pour être tuteur ?Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ? Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié : Le salarié est âgé de 18 ans et plus Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le salarié n'a pas 18 ans La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent : 2 jours de repos consécutifs par semaine Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans 35 heures de travail par semaine Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour férié. À savoir Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payésLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congés supplémentaires sans soldeS'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.Congés spécifiquesLe salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.Sans condition d'ancienneté Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant) Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité, le congé supplémentaire de naissance) Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale) Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant).Avec condition d'ancienneté Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat.Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contratPendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.Mise à dispositionLe salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Équipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil. Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ? Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). À savoir Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France. Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. À savoir Quand le salarié est un apprenti de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation. Comment rompre le contrat de professionnalisation ? Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. CDD Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. CDI Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ? Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. Le CDD ne se poursuit pas en CDI L'employeur remet les documents suivants au salarié : Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte. À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. Le CDD se poursuit en CDI L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent : Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ? Employeur privé Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Entreprises d'armement maritime Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Employeur public Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'ASS Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un CUI. Comment conclure le contrat de professionnalisation ? Établissement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.Le contrat peut prévoir une période d'essai.Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Dépôt du contrat de professionnalisationL’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Pour en savoir plus Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.ExempleLe contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ? Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ? La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas. Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation. CDD Durée initiale du contrat Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Renouvellement du contrat Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formationLa durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée est au moins égale à 6 mois. CDI L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelRappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI. Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ? La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du Smic, soit actuellement 1 306,92 €.Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du Smic, soit actuellement 1 493,62 €. À noterLe passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié. Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formationLes actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. Attention : La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Durée de la formationLe temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'ASS Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.RappelRappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.Carte nationale des métiersUne carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.Cette carte peut donner les avantages suivants : Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports. Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non. Cas général Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. ETT, AI ou groupement d'employeurs Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Les missions du tuteur sont les suivantes : Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. Cas général L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes. ETT, AI ou groupement d'employeurs Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Comment est choisi le tuteur ?Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Comment est choisi le tuteur ?L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Quelles sont les conditions pour être tuteur ?Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ? Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payésLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congés spécifiquesLe salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.Sans condition d'ancienneté Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant) Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité, le congé supplémentaire de naissance) Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale) Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant).Avec condition d'ancienneté Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat.Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contratPendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.Mise à dispositionLe salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Équipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil. Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ? Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). À savoir Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France. Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Comment rompre le contrat de professionnalisation ? Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. CDD Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. CDI Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ? Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. Le CDD ne se poursuit pas en CDI L'employeur remet les documents suivants au salarié : Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte. À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. Le CDD se poursuit en CDI L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent : Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ? Employeur privé Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur). Entreprises d'armement maritime Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime. Employeur public Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation. À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant : Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans Personne qui touche le RSA Personne qui touche l'ASS Personne qui touche l'AAH Personne sortant d'un CUI. Comment conclure le contrat de professionnalisation ? Établissement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.Le contrat peut prévoir une période d'essai.Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. À savoir Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Dépôt du contrat de professionnalisationL’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Pour en savoir plus Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.ExempleLe contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ? Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ? La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié : Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas. Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation. CDD Durée initiale du contrat Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). Renouvellement du contrat Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formationLa durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée est au moins égale à 6 mois. CDI L'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelRappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI. Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ? La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 867,02 €.Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération : Simulateur Connaitre le salaire minimum d'un alternant Accéder au simulateur Ministère chargé du travail Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formationLes actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. Attention : La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. Durée de la formationLe temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui touche la RSA Personne qui touche l'ASS Personne qui touche l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.RappelRappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat. Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non. Cas général Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. ETT, AI ou groupement d'employeurs Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Les missions du tuteur sont les suivantes : Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise Participer à l'évaluation du suivi de la formation. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non. Cas général L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes. ETT, AI ou groupement d'employeurs Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs Comment est choisi le tuteur ?Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix. Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice Comment est choisi le tuteur ?L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.Quelles sont les conditions pour être tuteur ?Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterL'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ? Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payésLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congés spécifiquesLe salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.Sans condition d'ancienneté Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant) Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité, le congé supplémentaire de naissance) Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale) Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant).Avec condition d'ancienneté Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat.Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contratPendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.Mise à dispositionLe salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Équipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil. Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ? Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). À savoir Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France. Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Comment rompre le contrat de professionnalisation ? Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI. CDD Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. À savoir L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. CDI Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ? Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non. Le CDD ne se poursuit pas en CDI L'employeur remet les documents suivants au salarié : Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte. À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. Le CDD se poursuit en CDI L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent : Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Les règles du contrat de professionnalisation diffèrent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans. Textes de référence Code du travail : article L3164-9 Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 Objet et conditions d'ouverture Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7 Formation et exécution du contrat Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10 Salaire et durée du travail Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15 Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24 Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire Code du travail : article L6325-25 à L6325-25-1 Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 Formation, enregistrement et rupture du contrat Code du travail : article D6325-14 à D6325-18 Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10 Tutorat Code du travail : article D6325-11 Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation Code du travail : article D6325-29 Carte d'étudiant des métiers Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32 Conventionnement avec l'entreprise d'accueil Code du travail : article D6332-87 Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi) Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 Étudiants étrangers Code du travail : articles R6325-33 à R6325-35 Mobilité dans ou hors de l'Union européenne Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (pdf - 196.0 KB) Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité Services en ligne et formulaires Contrat de professionnalisation Formulaire Trouver une entreprise qui recrute en alternance Outil de recherche Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Simulateur Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité Modèle de document Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins Modèle de document Questions ? Réponses ! Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation Ressources humaines Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie Logement Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Travail - Formation Pour en savoir plus Le contrat de professionnalisation Ministère chargé du travail Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Rechercher une formation en alternance Ministère chargé du travail Carte d'étudiant des métiers Ministère chargé de la formation professionnelle