Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.

• CDI
• CDD

Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.

•  Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel

  Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

  Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

  Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

  Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Outil de recherche
  Trouver sa convention collective

  La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

  Exemple

  Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

   À noter

  Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

  Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

•  Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

  Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
  • Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Outil de recherche
  Trouver sa convention collective

   À noter

  En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

  Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.

  Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.

•  Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel

  Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
  • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Outil de recherche
  Trouver sa convention collective

  Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

•  Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

  Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut percevoir les indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
  • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Outil de recherche
  Trouver sa convention collective

  Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

  Inaptitude d'origine non professionnelle

• Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

  Principes généraux

• Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17

  Indemnités et sanctions

• Code du travail : article L1226-20

  Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnité de licenciement

• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

  Rupture anticipée

Et aussi

• Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

  Travail - Formation

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