Vrai-Faux de l'urbanisme | Terres de Montaigu

Vrai-Faux de l’urbanisme

En matière d’urbanisme, il existe parfois des idées pré-conçues ou des convictions qui peuvent vous induire en erreur. Retrouvez ci-dessous une sélection de questions ou d’affirmations et les réponses qui permettront de démêler le vrai du faux.

Faux. Un abri de jardin est une construction et à ce titre, il doit faire l’objet d’une autorisation (sauf les plus petits).

  • Pour les abris inférieurs à 20 m² : une déclaration préalable.
  • Pour les abris supérieurs à 20 m² : un permis de construire.

Seuls les abris de jardin de moins de 5 m² n’ont pas à être déclarés. Mais même sans déclaration, ces petits abris de jardin doivent respecter les règles d’urbanisme qui peuvent contraindre son implantation sur le terrain, sa hauteur ou son aspect extérieur.

Vrai et faux. Les taxes ne s’appliquent généralement qu’aux constructions neuves et extensions, à partir du moment où les locaux sont clos et couverts, ce qui exclut par exemple les travaux de façade, toiture, clôture… Il existe également des exonérations de taxe pour certaines catégories de bâtiments.

Construire sans déclaration pour éviter de payer des taxes constitue une infraction au code de l’urbanisme. Si l’infraction est constatée, elle est passible de sanctions définies par le tribunal, notamment sous la forme d’amendes dont le montant est généralement plus élevé que le montant de la taxe qu’il aurait fallu payer au départ.

Faux. Sur le territoire de Terres de Montaigu, conformément aux délibérations des communes, toutes les clôtures sont soumises à déclaration. Le code de l’urbanisme précise en effet que les murs de clôtures peuvent être soumis à déclaration quelle que soit leur hauteur si la commune a pris une délibération dans ce sens.

Pour rappel, est considéré comme une clôture tout dispositif installé en périphérie ou à l’intérieur d’un terrain ayant pour objectif de le fermer au passage des tiers.

Toutefois, si un mur de moins de 2 mètres de haut est construit à l’intérieur de la propriété et n’est pas utilisé comme une clôture, il n’a pas à être déclaré.

Faux. Le droit de bâtir est une des caractéristiques essentielles du droit de propriété. La loi et ses représentants, élus et agents, sont là pour garantir que ce droit puisse s’exercer sans que les abus ou excès des uns viennent contraindre le droit des autres. C’est la raison pour laquelle des règles sont édictées à l’échelle à la fois du territoire national et du territoire local. Elles permettent une bonne répartition de l’utilisation du sol et une bonne insertion des nouvelles constructions dans leur environnement sans qu’elles ne viennent gêner les voisins.

La demande d’autorisation d’urbanisme permet aux autorités locales de vérifier que le projet respecte ces règles et s’insère bien dans son environnement.

Pour rappel, construire sans déclaration est une infraction pénale au code de l’urbanisme passible de sanctions devant le tribunal.

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